Cela est parfois oublié, mais dans une association, ce sont les statuts qui déterminent qui peut sanctionner et licencier.

⚖️ Pourquoi ?
Parce qu’à défaut de délégation de pouvoirs expressément prévue, seuls les statuts indiquent l’organe compétent. Les statuts peuvent ainsi prévoir que ce pouvoir revient au Président ou au Conseil d’administration.

💡 Et pour la rupture conventionnelle ?

La question a été tranchée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-15046) :

• Le Président avait délégué à sa directrice le soin de signer la rupture conventionnelle d’une salariée.
• La rupture avait été homologuée par l’administration.
• Pourtant, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour requalifier la rupture en licenciement sans cause.

🔍 Le verdict ?

• Les statuts conféraient au seul Président le pouvoir de régulariser les lettres de licenciement.
• Les délégations internes ne permettaient à la directrice que de préparer les procédures.
• Résultat : la rupture conventionnelle a été requalifiée en licenciement sans cause, avec versement des indemnités associées.

💸 Morale de l’histoire : La facture peut être lourde ! 🛑

Vérifiez ce point en amont avant de signer une rupture conventionnelle dans une association.

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