Dans une décision récente, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’importance de l’information sur la priorité de réembauche en cas de licenciement économique. Retour sur cette affaire en trois étapes 📝
1️⃣ Les faits :
Une salariée, licenciée pour motif économique, adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé par son employeur. Plus tard, elle reproche à son employeur de ne pas l’avoir informée de son droit à une priorité de réembauche.
2️⃣ Le rappel de la règle de droit :
✅ Lors d’un licenciement économique, l’employeur doit informer le salarié du motif économique et de ses droits, y compris la priorité de réembauche.
✅ Cette obligation peut être remplie via la lettre d’information sur le CSP ou la lettre de notification conservatoire du licenciement.
✅ Mais attention : l’information doit être communiquée au plus tard au moment de la rupture du contrat de travail.
3️⃣ L’application aux faits :
🔄 Dans le cadre d’un licenciement économique avec adhésion au CSP, l’information sur la priorité de réembauche doit être transmise au plus tard au moment de l’adhésion au CSP.
🛑 Si l’information est donnée après, cela constitue une irrégularité et peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts.
💡 Toutefois, la Cour de cassation précise :
✅ Cette irrégularité ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
✅ Le préjudice n’est pas automatique : le salarié doit prouver que cette absence d’information l’a empêché de bénéficier de la priorité de réembauche.
📈 Conclusion : Cette décision confirme l’importance du bon timing dans la communication des droits du salarié. Employeurs, veillez à informer vos salariés au bon moment pour éviter tout contentieux !
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