📜 Selon un principe très ancien du code de procédure civile : « la vérification d’écriture doit être faite au vu de l’original de l’écrit contesté » (art. 287 et 288 du CPC).
⚖️ La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 juin 2024 (22-20.962), a rappelé ces dispositions concernant un litige dans lequel le salarié contestait avoir signé un contrat de travail saisonnier, dont la copie avait été produite par l’employeur.
Pour la Cour d’Appel, il y avait bien contrat de travail écrit dès lors que les juges estimaient avoir fait la vérification d’écriture en comparant la copie du contrat contesté et d’autres éléments (échanges de courriers notamment).
❌ Vérification insuffisante ! ❌
Pour la Cour de Cassation, les juges auraient dû s’assurer que l’employeur produisait l’original du contrat. Vérité de La Palisse, non ? 😉
📌 Petit rappel toutefois: l’apposition d’une signature scannée sur un CDD vaut signature dès lors qu’elle permet d’identifier son auteur (Cass. Soc. 14 décembre 2022, 21-19.841).
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