Le harcèlement sexuel en entreprise est une réalité grave.
Lorsqu’une situation est signalée, l’enquête interne est une étape essentielle pour établir les faits et garantir la protection des salariés. Mais comment s’assurer que cette enquête est bien menée ?
Dans une décision du 11 juillet 2024 🔗 (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22290), la CNIL rappelle les bonnes pratiques à adopter.
🔎 CAS CONCRET : Une salariée a saisi le Défenseur des Droits pour signaler des faits de harcèlement sexuel survenus dans le cadre de ses fonctions syndicales. Une enquête interne a été réalisée, mais elle a conclu à l’absence de harcèlement. La CNIL a examiné cette enquête et a relevé plusieurs irrégularités.
📌 CE QUE LA CNIL REPROCHE À L’EMPLOYEUR :
❌ Une mauvaise application du régime probatoire : ce n’est pas à la victime d’apporter la preuve du harcèlement, mais à l’employeur de prouver que les faits ne constituent pas une situation de harcèlement.
❌ L’exclusion de témoins désignés par la salariée : toute personne indispensable à la manifestation de la vérité doit être entendue.
❌ Une durée d’enquête excessive : l’enquête a pris près de 8 mois, ce qui peut nuire à l’efficacité et à la protection des salariés.
🔧 LES BONNES PRATIQUES RECOMMANDÉES PAR LA CNIL :
✅ Respecter le cadre probatoire : l’employeur doit analyser tous les éléments fournis (SMS, témoignages, etc.).
✅ Auditionner toutes les parties concernées, y compris les témoins cités par la victime.
✅ Veiller à une instruction rapide et efficace, pour limiter l’impact sur les personnes concernées.
Pour aller plus loin, le guide du Ministère du Travail sur le harcèlement sexuel reste une référence utile
🔗 : https://idf.drieets.gouv.fr/sites/idf.drieets.gouv.fr/IMG/pdf/30645_dicom_-_guide_contre_harce_lement_sexuel_val_v4_bd_ok-2.pdf
🌐 Sensibilisation, prévention et enquêtes rigoureuses : les entreprises ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le harcèlement sexuel au travail.
HarcèlementSexuel #DroitDuTravail #RH #CNIL #EnqueteInterne
