Nonobstant un mode de fonctionnement singulièrement compliqué actuellement, le projet de loi de transposition des 3 ANI (accords nationaux interprofessionnels) portant sur l’emploi des séniors a été définitivement adopté le 15 octobre 2025 et est paru au Journal officiel du 24 octobre 2025. 🗓️
La loi n°2025-989, dite « loi séniors », comporte 3 volets principaux, en lien avec les 3 ANI :
1️⃣ Les Séniors
2️⃣ Le Dialogue Social
3️⃣ Les Transitions et Reconversions professionnelles
Un dernier volet sur l’Assurance Chômage régularise également :
- Le bonus-malus de la cotisation patronale
- L’affiliation des « primo-entrants »
Ces mesures sont issues de la convention d’assurance chômage adoptée le 15 novembre 2024.
🌟 Les mesures phares à retenir de cette loi “séniors”:
- CDI Séniors : accessible aux demandeurs d’emploi de + de 60 ans, avec exonération partielle de cotisations sociales patronales et nouvelle règle de mise à la retraite d’office.
- Négociation sur les salariés expérimentés : obligatoire pour les entreprises de + de 300 salariés ; pour les autres entreprises, un plan d’action doit être mis en place à défaut d’accord collectif.
- Réforme de l’entretien professionnel : périodicité fixée à 4 ans (état des lieux au bout de 8 ans) avec contenu renforcé.
- Entretiens renforcés : à mi-carrière et à l’approche des 60 ans.
- Nouveau dispositif de reconversion : remplace les dispositifs actuels « transitions collectives » et « Pro A ».
Pour le détail complet, le ministère du Travail a publié un dossier de presse détaillé 👉 https://travail-emploi.gouv.fr/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-interprofessionnels-en-faveur-de-lemploi-des-salaries-experimentes-et-relatif-levolution-du-dialogue-social
💬 Cette loi entend marquer un pas important vers les salariés les plus âgés et la valorisation de l’expérience professionnelle en entreprise. Reste à savoir si ces nouvelles dispositions trouveront leur public,
